Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessaire reconnaissance des droits à la retraite des anciens volontaires pour la solidarité internationale. A partir de 1963, des milliers de volontaires ont effectué un immense travail notamment en Afrique au sein de l'association française des volontaires du progrès mais seuls ceux partis après 1978 se voient reconnaître des droits à la retraite. Aucune réglementation n'existant à ce jour, certaines caisses proposent un rachat de cotisations à un prix sans commune mesure avec les rémunérations perçues à l'époque tandis que d'autres refusent tout arrangement en se basant sur la qualité de « convention de volontariat » qui régissait l'expatriation de ces volontaires. Dans la mesure où un lien de subordination existait effectivement entre les volontaires et l'association conformément à l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale n° 96-42012 et que l'association couvrait les volontaires pour les risques de maladie et d'accident du travail, il serait particulièrement souhaitable que ces conventions de volontariat puissent être considérées comme des contrats de travail avec tous les avantages qui s'y attachent. Il lui demande donc de bien vouloir étudier la possibilité d'étendre le bénéfice des dispositions du décret n° 95-94 du 30 janvier 1995 relatif aux associations et volontaires pour la solidarité internationale aux volontaires partis durant les années soixante afin que les trimestres d'expatriation soient pris en considération et qu'il soit tenu compte de sommes réellement perçues à l'époque pour le calcul du rachat des cotisations.