Question de : M. Jean Briane
Aveyron (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean Briane attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines modalités d'application de la couverture maladie universelle (CMU), qui précisent assez mal qui doit prendre en charge (Etat ou CPAM ou département...) les frais médicaux lorsque l'intéressé, bien que bénéficiaire de minima sociaux autrefois pris en charge dans le cadre de l'aide sociale et l'aide médicale des départements, se voit maintenant exclu du bénéfice de la CMU. En effet, dans ce cas, les ressources sont jugées dépassant le seuil fixé par décret (ressources comprenant par exemple le minimum social comme une allocation adulte handicapé et un forfait logement en établissement). Une solution aurait pu résider dans la souscription d'une assurance complémentaire individuelle, déductible du reversement légal des ressources de l'intéressé (comme cela se faisait auparavant). Or, aucune disposition officielle n'a été prise pour permettre cela. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.