taxe de séjour
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le bilan de la mesure législative prescrivant l'inscription obligatoire en mairie de toute location touristique non professionnelle et si cette disposition a eu des effets sur le montant des sommes recouvrées au titre de la taxe de séjour.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : tourisme
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 16 mars 1998