Question écrite n° 6209 :
taxe de séjour

11e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le bilan de la mesure législative prescrivant l'inscription obligatoire en mairie de toute location touristique non professionnelle et si cette disposition a eu des effets sur le montant des sommes recouvrées au titre de la taxe de séjour.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : tourisme

Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 16 mars 1998

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