Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean de Gaulle attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les retards pris dans la publication de l'arrêté d'application de la loi du 23 décembre 1998 insérant un article 162-1-9 dans le code de la sécurité sociale, instaurant la transparence de l'acte prothétique et transposant la directive communautaire 93/42 CE. Ce texte prévoit de différencier la fabrication des prothèses dentaires de leur prescription, permettant ainsi au patient de se voir remettre la facture de la prothèse. L'utilité de cette disposition est non négligeable : elle pourra en effet permettre de réprimer plus efficacement la fraude dans l'importation illégale de prothèses comme le recours au travail clandestin dans leur fabrication. Les prothésistesdentaires souhaiteraient vivement, dans l'intérêt de leur profession comme dans l'intérêt général, que ce texte soit adopté le plus rapidement possible. Sensible à leur revendication, il se permet de lui en faire part et de lui demander de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour l'application de cette loi.