grande distribution
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'examen des dossiers dans le cadre des commisions départementales d'équipement commercial (CDEC). Lors de l'étude des dossiers d'implantation ou d'extension de commerces, la procédure oblige à un passage en CDEC. Cette dernière regroupe des élus, des responsables de chambres consulaires et des responsables économiques locaux. Ceux-ci sont particulièrement bien informés des conséquences, avantages et inconvénients de l'implantation de nouveaux commerces ou d'extension de commerces existants. Néanmoins, une forte majorité de dossiers refusés au plan départemental est acceptée après réexamen en commission nationale d'équipement commercial (CNEC). Il lui demande, tous commerces confondus, la proportion de dossiers acceptés en CNEC après avoir été refusés en CDEC.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 11 juin 2001
Réponse publiée le 23 juillet 2001