Réponse publiée le 25 août 1997

La généralisation, au sein de l'Union européenne, de la libre prestation de transport intérieur (cabotage), à compter du 1er juillet 1998, et l'intensification des relations avec les pays de l'Europe centrale et orientale, dans la perspective de leur adhésion, font de la poursuite de l'harmonisation européenne une priorité, notamment au plan social. L'harmonisation européenne des règles sociales dans lesquelles s'exerce l'activité du transport routier est indispensable pour garantir un meilleur équilibre de la concurrence pour les entreprises, une meilleure sécurité à l'ensemble des usagers et une amélioration des conditions de travail pour les conducteurs. La résolution adoptée le 14 mars 1995 par le conseil des ministres européens des transports, à l'initiative de la France, a invité la commission à faire des propositions en vue d'une formation professionnelle obligatoire initiale et continue des conducteurs routiers. Elle vise également à prévoir dans la réglementation sociale européenne le décompte, le principe de rémunération et la limitation des temps autres que la conduite. La France considère que la meilleure approche consiste en la matière à compléter le règlement n° 3820/85 en vigueur sur les temps de conduite et de repos. Ce règlement a en effet l'avantage de concerner tous les conducteurs routiers professionnels. Une concertation a été menée avec la profession pour préciser les points sur lesquels le règlement européen n° 3820/85 pourrait être mis à jour et complété. Les conclusions de cette concertation viendront enrichir la réflexion menée par la Commission, notamment dans le cadre du débat qui va prochainement s'ouvrir à Bruxelles, après la parution annoncée par M. Kinnock, commissaire européen aux transports, du Livre blanc sur la durée du travail dans les transports. La France a également demandé le remplacement de l'appareil de contrôle actuel par un système entièrement électronique afin de garantir une meilleure fiabilité et une plus grande lisibilité, éléments essentiels à l'amélioration et à l'efficacité du contrôle. Des travaux ont été menés en ce sens sous l'égide de la Commission européenne et avec la participation active de plusieurs Etats, dont la France. Ces efforts ont été couronnés de succès lors du Conseil des ministres européens des transports du 17 juin 1997 puisque tous les Etats membres, à l'exception de l'Allemagne, se sont prononcés en faveur de ce nouvel appareil dont la date d'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2000. Enfin, en matière de formation, la seule exigence du permis de conduire pour exercer le métier de conducteur routier et les limitations d'âge apportées par le règlement CEE n° 3820/85, n'apparaissent plus suffisantes pour garantir des conditions de sécurité routière satisfaisantes. La France milite donc pour que soit poursuivi l'objectif de qualification défini par la directive n° 76/914 CEE du 16 décembre 1976 et que soit instituée, au niveau européen, une obligation de formation initiale et continue des conducteurs, qui soit déclinée au niveau national, en particulier par la voie contractuelle. Le gouvernement français fait de l'harmonisation sociale européenne une priorité. Ce dossier, auquel la Commission européenne est très sensibilisée, devrait connaître, dans les mois à venir, des avancées significatives. Le ministre a eu l'occasion de faire savoir, lors du dernier Conseil des ministres européens du 17 juin 1997, toute l'attention qu'il accorde à ce dossier.