Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes des professionnels de la coiffure, de la restauration et de l'hôtellerie suite à la récente condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne jugeant non conforme à la sixième directive du 17 mai 1977 l'exonération de la TVA sur le servcie encaissé. Cette décision qui remet en cause une pratique fiscale en vigueur depuis plusieurs décennies va entraîner un grave préjudice pour les professionnels des secteurs concernés, lesquels rencontrent déjà des difficultés avec le passage à l'euro et l'application de la loi sur les 35 heures. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement, déjà fortement sollicité par les représentants de ces professions pour baisser le taux de TVA à 5,5 % et qui s'y est toujours refusé malgré les demandes pressantes de l'opposition, entend prendre pour compenser cette décision communautaire qui risque de pénaliser lourdement des secteurs importants de notre économie.