Question de : M. Jean-Pierre Giran
Var (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des responsables des associations sportives au regard de l'instruction fiscale 5 B11-01 en date du 25 février 2001 de la direction générale des impôts qui vient compléter l'article 41 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives concernant la réduction d'impôt accordée, sous certaines conditions, aux bénévoles pour les frais qu'il engagent personnellement dans le cadre de leur activité associative. La crainte de nombreux bénévoles porte sur le fait que les agents des impôts n'aient en la matière une interprétation restrictive des dispositions légales qui les conduisent à n'admettre dans la réalité que la seule évaluation forfaitaire des frais de carburant, qui ne saurait pourtant rendre compte du coût réel d'utilisation du véhicule automobile. Faisant part des disparités existant entre le barème du code général des impôts applicable aux bénévoles et celui applicable aux salariés, les responsables d'association sportive expriment leur souhait de voir s'appliquer un barème unique. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de mettre en oeuvre afin de répondre aux légitimes inquiétudes de ces associations.