divorce
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème que pose encore, en ce qui concerne la prestation compensatoire en matière de divorce, le maintien du report de la dette sur les héritiers. Bien qu'il soit stipulé dans l'article 1er de la loi que les héritiers peuvent se libérer du solde du capital, le transfert de la charge n'en reste pas moins dans le texte, effectif sur les héritiers, au décès du débiteur. Compte tenu de cet élément restant soumis à l'appréciation du juge, il lui demande si un examen complémentaire plus précis de la question ne pourrait pas être envisagé, afin de répondre d'une manière claire au souci que rencontrent les héritiers au décès du conjoint débiteur.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 juin 2001
Réponse publiée le 6 août 2001
Erratum de la réponse publié le 10 septembre 2001