Question de : M. Claude Billard
Val-de-Marne (11^e circonscription) - Communiste

M. Claude Billard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'injustice dont sont victimes certains sapeurs-pompiers volontaires dans l'attribution de l'allocation dite de vétérance. En effet, la loi n° 99-128 du 23 février 1999 a modifié certaines dispositions concernant cette allocation en dissociant la durée d'activité de l'obligation d'exercer jusqu'à la limite d'âge et en supprimant la référence à un montant maximum de la part variable. Applicable depuis le 1er janvier 1998, ce dispositif permet aux sapeurs-pompiers qui ont cessé leur activité après cette date, et qui remplissent les conditions de durée de service, de percevoir la part forfaitaire et la part variable de l'allocation de vétérance. En revanche, ceux ayant cessé leur activité avant cette date n'en perçoivent que la part forfaitaire, le maintien de la part variable étant laissé à la discrétion des collectivités territoriales d'emploi. Il lui demande en conséquence s'il ne conviendrait pas de modifier cette disposition pour remédier à une situation qui est perçue comme discriminatoire par les intéressés.