droits d'enregistrement et droits de timbre
Question de :
M. Jean Valleix
Gironde (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Valleix demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui confirmer que l'acquéreur d'immeubles ruraux auprès d'une SAFER sous le régime de l'article 1028 ter I du CGI n'est pas déchu du bénéfice du régime de faveur lorsqu'il procède à un échange dans les conditions prévues à l'article 124-1 du code rural. Il lui rappelle la réponse positive apportée par ses services dans l'hypothèse voisine des acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers (art. 705 du CGI).
Auteur : M. Jean Valleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 juin 2001
Réponse publiée le 17 septembre 2001