mutualité sociale agricole
Question de :
M. Henri de Gastines
Mayenne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri de Gastines attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le cas d'un jeune exploitant agricole, décédé au mois de février 2001, à l'épouse duquel, du fait des dispositions législatives en vigueur, il est réclamé le paiement intégral des cotisations sociales dues pour l'ensemble de l'année 2001, partant du principe que les cotisations sont dues en fonction de la situation au 1er janvier de l'année en cours. Il lui demande si, pour tenir compte des difficultés financières engendrées par cette mesure, il envisage de modifier cette règle de l'annualité.
Auteur : M. Henri de Gastines
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 11 juin 2001
Réponse publiée le 27 août 2001