Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bruno Bourg-Broc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suite donnée aux procédures relatives aux outrages commis à l'encontre des agents de police municipale. Depuis de nombreuses années, ces agents sont considérés par de nombreux parquets aux termes de l'article 433-5 1er alinéa comme « personne dépositaire de l'autorité publique ». Or, pour certains magistrats de permanence, les officiers de police judiciaire, territorialement compétents reçoivent comme instructions de traiter les procédures d'outrage à l'encontre des fonctionnaires de police municipale comme « outrage à l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service public » et non comme « personne dépositaire de l'autorité publique » ce qui entraîne dans l'esprit des agents un flou certain. La loi du 15 avril 1999 et les décrets du 24 mars 2000 ainsi que la convention de coordination ont attribué de nouvelles compétences aux policiers municipaux, leurs missions se sont trouvées diversifiées et depuis la mise en application de ces dispositions, législatives et réglementaires, ils sont confrontés très souvent à des comportements outrageants. Afin de supprimer ce type d'ambiguïté et d'éviter des interpellations et des procédures entachées d'illégalité qui pourraient porter un grave préjudice aux policiers municipaux, il serait utile de connaître la position de son ministère.