Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur la nécessité d'envisager de nouvelles ressources pour le Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE), compte spécial du Trésor géré par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Ce fonds est actuellement alimenté par une redevance de quatorze centimes par mètre cube d'eau potable distribuée, perçue auprès de l'ensemble des communes urbaines et rurales ainsi que par un prélèvement de 2,4 % sur les recettes du pari mutuel urbain (PMU). Il distribue ainsi chaque année plus de 800 millions de francs aux communes rurales pour subventionner leurs investissements en matière d'alimentation en eau potable et d'assainissement, sur la base d'une programmation établie par les conseils généraux. Compte tenu des besoins des communes rurales qui se dessinent pour les prochaines années et de la nécessité consécutive de trouver de nouvelles recettes pour le fonds, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé un prélèvement supplémentaire sur la Française des jeux.