brevets
Question de :
M. Renaud Donnedieu de Vabres
Indre-et-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Renaud Donnedieu de Vabres appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la rédaction des brevets européens. En effet, il semblerait que la France se soit engagée sur une voie qui ramènera inéluctablement au « tout anglais ». Le nouvel accord intergouvernemental des Etats membres du 16 octobre 2000 prévoit que les Etats membres renoncent aux exigences en matière de traduction si le brevet a été rédigé dans l'une des langues officielles, anglais, allemand ou français. Il est évident que, pour satisfaire les demandes américaines ou asiatiques, les brevets seront alors rédigés en anglais. En conséquence, il lui demande s'il entend suivre l'avis du Conseil supérieur de la propriété industrielle et de l'Académie des sciences morales et politiques qui ont dénoncé cette solution et prôné le maintien de la traduction en français.
Auteur : M. Renaud Donnedieu de Vabres
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 11 juin 2001
Réponse publiée le 1er octobre 2001