assiette
Question de :
M. Jean-Marc Nudant
Côte-d'Or (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marc Nudant * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'arrêt du 29 mars 2001 de la Cour de justice des communautés européennes estimant que le régime d'exonération de TVA admis par l'administration française pour les pourboires ou le service de 15 % était incompatible avec la sixième directive. Cette décision venue de Bruxelles concerne, en France, les salons de coiffure, les hôtels, les restaurants et les cafés. Dans ces conditions, de nombreux professionnels vont supporter une charge supplémentaire qui ne pourra être répercutée en totalité sur les consommateurs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement va prendre pour remédier à ce problème.
Auteur : M. Jean-Marc Nudant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 juin 2001
Réponse publiée le 27 août 2001