assiette
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 mars 2001. En effet, au terme de cette décision, les majorations de prix réclamées à la clientèle au titre du service de 15 % par certaines entreprises (coiffeurs, hôteliers, restaurateurs et cafetiers), qui pouvaient jusqu'alors échapper à la TVA sous certaines conditions, devront désormais être obligatoirement soumises à cette taxe. Ces professionnels vont donc supporter des charges supplémentaires, charges qui ne pourront être totalement répercutées sur le consommateur. C'est pourquoi il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle afin de compenser, par exemple, au moyen d'une baisse du taux de TVA, le préjudice qu'ils vont subir.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 juin 2001
Réponse publiée le 27 août 2001