Question de : M. Georges Sarre
Paris (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Georges Sarre attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'affaire du CREF (complément de retraite fonction publique), principal complément de retraite de la fonction publique géré par la MRFP (mutuelle de retraite de la fonction publique) auquel souscrivent plus de 400 000 agents de l'Etat et des collectivités locales. La mutuelle a en effet réduit brutalement de 16 % ses prestations en début d'année et augmenté dans le même temps ses cotisations principalement pour « tenir compte des nouvelles règles prudentielles imposées par les normes européennes ». Les directives européennes sur l'assurance imposant désormais aux régimes de retraites le provisionnement intégral de leurs engagements. C'est une décision gravement préjudiciable aux nombreux actifs et retraités qui avaient cru par leur versement s'assurer un complément de retraite stable conformément aux slogans développés par les responsables du CREF qui n'avaient cessé d'insister sur le caractère défini de ce complément. Selon le contrat choisi, les adhérents ont vu leurs prestations diminuer de 43 à 383 francs par mois, soit un manque à gagner de quelque 8 000 francs par an pour un couple de fonctionnaires affiliés. Interrogée à ce sujet lors des questions au Gouvernement le 6 juin 2001, la ministre déléguée à l'enfance et à la famille a indiqué que si « le gouvernement n'était pas partie prenante dans la gestion des compléments de retraite de la fonction publique, l'Etat intervenait d'une part par le biais de la commission de contrôle, qui a demandé que des mesures de redressement conformément à la loi et aux règlements soient prises, d'autre part, par la préparation du futur code de la mutualité qui fera l'objet d'un décret dans le courant de l'été. » Qu'est-ce à dire ? Alors que les adhérents ulcérés par le non-respect des engagements pris par le CREF viennent de se réunir au sein d'un comité d'information et de défense des sociétaires afin d'obtenir réparation. Aussi il aimerait savoir concrètement et précisément si le Gouvernement envisage une solution pour protéger les intérêts de l'ensemble de ces mutualistes ou si ces derniers ne doivent plus compter désormais que sur une action en justice pour rupture unilatérale de contrat passé avec le CREF.