Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conséquences, pour certaines professions, de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes, le 29 mars 2001, concernant la TVA applicable sur les pourboires et le service. La Cour de justice des Communautés européennes ayant estimé contraire à la sixième directive le régime d'exonération de TVA jusqu'à présent admis par l'administration française sur les pourboires accordés dans le secteur de la coiffure et de la restauration, le Gouvernement s'apprête à publier au Bulletin officiel une instruction abrogeant cette tolérance administrative. L'application du taux de TVA réduit sur les prestations relevant des secteurs d'activité concernés permettrait de compenser les charges supplémentaires qui vont résulter de cette instruction. S'agissant de services de proximité à forte intensité de main d'oeuvre pour lesquels les Etats membres de l'Union européenne sont autorisés à pratiquer la TVA à taux réduit, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.