permis de construire
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la mise en oeuvre de l'article R. 421-38-4 du code de l'urbanisme qui prévoit la consultation de l'architecte des bâtiments de France pour la délivrance de permis de construire lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit. En effet, il s'avère que cette disposition a parfois pour conséquence de retarder des projets d'adaptation du logement liés au handicap de l'un de ses occupants. Il apparaît souhaitable que des mesures soient prises pour tenir compte de cette situation particulière. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 11 juin 2001
Réponse publiée le 14 janvier 2002