Question de : M. Philippe Chaulet
Guadeloupe (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Chaulet souhaiterait à nouveau attirer l'attention vigilante de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle qui vient soulever à n'en point douter, de très grandes difficultés pour les collectivités décentralisées de la Guadeloupe, dont les finances sont d'ores et déjà passablement obérées, en raison même du contexte économique et social singulier de cet archipel. En effet, dans sa volonté de recentraliser l'action sociale, la majorité parlementaire a insufflé au sein des équilibres budgétaires des collectivités de la Guadeloupe notamment, des éléments de complexité. Cette loi, par son article 13, applicable à compter du 1er janvier 2000, a conduit l'Etat à diminuer, d'un montant équivalent à celui des dépenses consacrées à l'aide médicale, en 1997 par les conseils généraux d'une part, et 1999 par les communes d'autre part, la dotation générale de décentralisation, tant pour les communes que pour le département. Or, par avis du 1er juillet 1998 de la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, le conseil général a vu le niveau définitif de sa dette être arrêté au 31 décembre 1996 à 424 628 621 francs, somme qu'il n'a pas fait figurer en « reste à réaliser » de son compte administratif de 1997. Cela lui a d'ailleurs valu une annulation de son compte administratif 1997, par jugement du tribunal administratif de Basse-Terre prononcé en audience publique le 29 juin 1999. En outre, dans une volonté de résorber son déficit, la collectivité départementale a à l'époque fortement majoré les montants des contingents communaux d'aide sociale pour les exercices 1998 et 1999. A début du mois de mars 2001, suite à un rapport d'expertise au sujet du montant des cotisations sociales dues par le conseil général, il est apparu que la base de calcul des cotisations était erronée à hauteur de 30 % sur 3 des 8 années litigieuses. Cela a eu pour conséquence de porter le montant des sommes indûment versées par le département non plus à 350 millions de francs, mais à 160 millions de francs. Pour autant, les majorations des montants des contingents communaux d'aide sociale quant à elles, n'ont pas été revues à la baisse. Dès lors, appliquer en l'état les dispositions financières de la couverture universelle maladie, revient à pénaliser considérablement les communes qui, en réalité, ont à supporter directement la dette du conseil général de la Guadeloupe à l'égard de la caisse générale de sécurité sociale, au titre des cotisations d'assurance personnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion pour les exercices antérieurs de 1996 tel qu'arrêté avant la diminution de mars 2001. Le faire équivaut à imposer aux communes un double châtiment budgétaire : d'une part, celui de payer un contingent d'aide sociale qui ne correspond en rien à la réalité de l'action sociale en Guadeloupe et, d'autre part, celui de voir le montant de leur dotation générale de décentralisation être diminué du montant du contingent d'aide sociale qui leur a été imposé en 1998 et en 1999. Il lui demande donc, considérant en premier lieu la révision de la dette sociale du département et par ricochet la nécessité d'un dégrèvement du contingent d'aide sociale de manière à alléger les charges pesant sur les comptes des communes de notre archipel, de bien vouloir lui faire savoir les mesures et interventions qu'il compte diligenter pour que le montant des dotations générales décentralisées versées aux communes de la Guadeloupe prenne en référence un montant reflétant la réalité tant des dépenses consacrées à l'aide médicale en 1997 par les conseils généraux, que de celles consacrées au même poste par les communes en 1999.