Question écrite n° 6218 :
politique fiscale

11e Législature

Question de : M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Edouard Landrain porte à la connaissance de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'un certain nombre d'associations lui ont fait savoir les « tracasseries » dont elles sont victimes de la part des services fiscaux qui, très souvent, et de plus en plus, cherchent à les imposer à « l'impôt sur les sociétés » et à « la taxe professionnelle ». Il n'y a pas de règle bien définie en la matière. La différence entre les petites associations aux moyens extrêmement limités et les grosses associations qui gèrent des sommes relativement considérables n'est pas définie, d'où toute l'ambiguïté. Il aimerait savoir quelles sont vos intentions pour résoudre cet irritant problème.

Données clés

Auteur : M. Édouard Landrain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998

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