Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des nombreuses familles victimes de la faillite de la société Mutua Equipement et le rôle du fonds de garantie des dépôts. Après plus de deux ans d'actions et d'interventions, ces familles ont pu obtenir que le fonds de garantie des dépôts veuille bien prendre intégralement en charge leurs pénalités de retard. Une question subsiste cependant aujourd'hui, celle de la prise en charge des créances judiciaires auxquelles la société Mutua Equipement a été condamnée. Il lui demande de bien vouloir préciser si le fonds de garantie des dépôts doit prendre en charge les créances judiciaires de Mutua Equipement ou s'il doit limiter sa prise en charge aux coûts des travaux.