Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les inquiétudes exprimées par les chambres de métiers quant aux difficultés de mise en oeuvre des contrats de plan Etat-régions (CPER). Il lui rappelle qu'une décision du comité interministériel pour l'aménagement du territoire du 23 juillet 1999 allouait dans ce cadre au secteur de l'artisanat une première tranche d'un montant de 351 MF au niveau national complétée par une seconde tranche de 253 MF. Or, il semblerait que seule cette première ait été budgétisée lors de la mise en place des crédits pour l'année 2000 et que pour 2001 la situation reste stagnante. Ainsi, près de 50 % de l'enveloppe feront défaut pour la durée du plan. Cet état de fait risque de mettre en péril l'actuel dispositif de soutien aux entreprises des chambres de métiers et, partant, les postes de conseillers y étant rattachés. En conséquence, il lui demande s'il entend pallier une situation qui prive l'artisanat de ses moyens d'action.