Question de : M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la récupération, par les entreprises, de la TVA afférente aux dépenses de restaurant, réception et spectacles engagées au profit des dirigeants ou du personnel à des fins professionnelles. Par une décision rendue le 19 septembre 2000, la Cour de justice des Communautés européennes paraissait remettre en cause la doctrine et la réglementation fiscales françaises interdisant, jusqu'alors, la récupération de la TVA sur les dépenses précitées. Toutefois, cette position ne semble toujours pas partagée par l'administration fiscale qui, depuis une instruction du 13 novembre 2000, promeut une interprétation particulièrement restrictive sur le sujet. Au-delà de l'aspect économique et financier que peut représenter, pour les entreprises comme pour le secteur de la restauration, une telle divergence d'interprétation, c'est avant tout une question d'ordre juridique qu'il importe de résoudre aujourd'hui, au bénéfice des contribuables français... et donc (aussi) européens. Aussi, il lui demande si une harmonisation ne peut raisonnablement être envisagée, à court terme, entre les positions exprimées de part et d'autre sur une question qui garde véritablement, pour les assujettis, toute son acuité.