enseignants
Question de :
M. Jacques Blanc
Lozère (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées dans la mise en application du relevé de conclusions du 17 juillet 1996 relatif à l'enseignement agricole public. Ce protocole, fruit d'une large concertation avec les partenaires sociaux, prévoit notamment dans la partie Enseignement technique, points 27 et 28, d'aligner, sur celui des professeurs certifiés le décompte de service des professeurs de lycées professionnels agricoles qui effectuent tout ou partie de leurs activités d'enseignement en dehors du cadre prévu par l'article 2 de leur statut particulier. Or, il semblerait que des blocages tant administratifs que budgétaires privent ces dispositions de toute effectivité à l'heure actuelle. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées pour remédier à ces difficultés, et si des éléments de modernisation de l'enseignement agricole public seront prévus par la loi d'orientation agricole actuellement en préparation.
Réponse publiée le 13 octobre 1997
Le relevé de conclusions de 17 juillet 1996 relatif à l'enseignement agricole comprend un grand nombre de mesures qui sont d'ores et déjà mises en oeuvre ou font l'objet de groupes de travail avec les représentants des personnels. Le point en est fait régulièrement avec les partenaires syndicaux lors des réunions du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche. Pour ce qui concerne les mesures 27 et 28 du relevé des conclusions, elles avaient pour objet de préciser les obligations de service des professeurs qui ne relèvent pas statutairement de leurs missions. Des instructions ont été données aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt, autorités académiques, pour qu'ils veillent à l'application stricte de ces mesures, application qui a, par ailleurs, été vérifiée par une enquête au cours de l'année scolaire 1996-1997. Enfin, concernant la loi d'orientation, un volet sera effectivement consacré à l'enseignement agricole.
Auteur : M. Jacques Blanc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 octobre 1997
Dates :
Question publiée le 30 juin 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997