Question de : M. Gérard Saumade
Hérault (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Gérard Saumade attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réparation du dommage corporel en droit commun à la suite d'un accident de la voie publique générant un traumatisme crânien. La loi du 5 juillet 1985 a défini les principes et procédures opératoires de règlement des dommages aux personnes victimes d'un accident de la voie publique ; elle préconise implicitement le recours à une procédure transactionnelle amiable entre l'assureur responsable et la victime, ce qui peut engendrer des abus au préjudice des victimes. La voie judiciaire parfois utilisée n'est pas toujours en mesure d'apporter des réponses satisfaisantes en raison du manque de formation des magistrats sur l'importance des séquelles spécifiques des traumatisés crâniens. Des mesures législatives ou réglementaires pourraient fournir des précisions utiles sur la liste et la définition des préjudices indemnisables, la définition d'une mission type pour guider les missions d'expertises, l'établissement d'un barème des taux sont indispensables. Elles permettraient de prévenir les dysfonctionnements et les inégalités de traitement et répondraient à l'attente des familles. Il lui demande si elle entend réserver une suite favorable à cette demande.