filière administrative
Question de :
M. Jean-Paul Bret
Rhône (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut des adjoints administratifs principaux, adjoints administratifs et agents administratifs faisant fonction d'assistant territorial dans nos communes. Ce personnel, membres de cabinet, secrétaires de maires, joue en effet un rôle conséquent dans la mise en oeuvre de la politique communale décidée par les élus et doit faire preuve d'initiatives et d'une grande disponibilité ; il assume bien souvent de nombreuses responsabilités. Or il n'est tenu aucun compte de ces spécificités dans le déroulement de leur carrière. Aucune distinction n'est opérée entre ce personnel et celui d'autres services municipaux au sein desquels les contraintes et l'investissement requis sont moindres. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité d'un accès des personnels faisant fonction d'assistant territorial au cadre B de la fonction publique territoriale, au cours de leur carrière.
Auteur : M. Jean-Paul Bret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998