Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vive inquiétude des professionnels de la coiffure à la suite d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes estimant non conforme à la sixième directive du 17 mai 1997 l'exonération de la TVA sur le service encaissé. Il s'agissait d'une tolérance administrative remontant à 1923 et confirmée par une instruction ministérielle du 31 décembre 1976. Cette décision entraînera des charges supplémentaires pour les professionnels concernés. Comme cela est fréquent concernant la jurisprudence de la CJCE, cette décision est totalement inacceptable au moment où les coiffeurs doivent faire face aux conséquences du passage à l'euro et surtout à la mise en place des 35 heures, dont le coût sera lourdement ressenti dans cette profession à forte densité de main-d'oeuvre. Aussi, il demande que le Gouvernement apporte immédiatement des mesures de compensation après cette décision communautaire contestée, étant observé que leur financement serait sans incidence budgétaire puisque le relèvement du taux de la TVA sur le service encaissé produira pour l'Etat une recette fiscale nouvelle.