Question de : M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Marc Dumoulin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des associations socio-éducatives de contrôle judiciaire créées en 1982, à l'incitation du ministère de la justice, et regroupées au sein du comité de liaison des associations socio-éducatives de contrôle judiciaire. Ces associations, intervenant dans le champ pénal, jouent un rôle fondamental et reconnu en matière de contrôle judiciaire socio-éducatif, d'enquêtes pénales, de médiations pénales. Elles apparaissent comme une alternative à la détention, tout en prévenant la récidive. Or elles rencontrent d'importantes difficultés économiques liées à la précarité des financements, à la multiplicité des partenaires, à l'absence de dotation globale et d'inscription aux dépenses obligatoires et souffrent de l'absence d'une réelle autorité de tutelle. Les responsables de ces 97 associations implantées dans 85 départements et couvrant 140 juridictions de grande instance estiment qu'ils n'ont plus les moyens suffisants pour assumer pleinement leur mission et répondre aux demandes de l'Etat, des collectivités territoriales, des juridictions et des citoyens eux-mêmes. Il lui demande donc dans quelle mesure la constitution d'une instance d'évaluation de l'intérêt et de la pertinence des missions socio-éducatives de contrôle judiciaire de ces associations serait envisageable, afin, le cas échéant, que soit pleinement reconnu leur rôle de partenaire de l'institution judiciaire.