réglementation
Question de :
M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inégalité subie par certaines catégories de créanciers dans l'accès à l'information sur la situation patrimoniale de leurs débiteurs. En effet, alors que le divorcé qui ne reçoit pas la pension alimentaire qui lui est due peut aisément s'informer de la situation de fortune réelle de son débiteur, un commerçant ou la victime d'un chèque impayé ne le peut pas. Il en résulte pour les créanciers une différence de protection sur la nature de leurs créances. C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour corriger ce qui semble aujourd'hui apparaître comme une sorte d'injustice.
Auteur : M. Christian Kert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 juin 2001
Réponse publiée le 6 août 2001