réglementation
Question de :
M. Charles Miossec
Finistère (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Charles Miossec appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des fratries. Fiscalement, au titre des droits successoraux, les fratries restent en effet pénalisées par les lois de finances de 1974 et 1983 après, notamment, le rejet par le Sénat d'une intégration au PACS. La cohabitation des fratries est une réalité répandue en milieu rural. Il s'agit d'une certaine manière de couples, toujours assimilables à un foyer fiscal sans qu'il y ait pour autant les liens du mariage, du concubinage ou du PACS. Une modification des droits de succession, voire de la fiscalité directe des fratries, serait non seulement opportune, mais tout à fait légitime. Il lui demande donc par conséquent de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage en la matière.
Auteur : M. Charles Miossec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 juin 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002