Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème que pose l'affiliation des entreprises de ramonage aux caisses de congés payés du bâtiment. Cette situation qui existe depuis 1947 devrait être modifiée. En effet, si les activités du bâtiment et des travaux publics relèvent d'un régime particulier en matière de congés payés, c'est que dans ce secteur des embauchages et des débauchages ont lieu fréquemment de telle sorte qu'il peut être difficile de déterminer l'employeur qui, en définitive, doit supporter la charge des congés payés. Or, il est clair que dans les entreprises de ramonage, une telle précarité n'existe pas. Il n'y a donc aucune justification au maintien du ramonage dans la liste des activités relevant de la caisse des congés payés du bâtiment. Il lui demande ainsi si elle envisage de modifier en ce sens le décret n° 49-629 du 30 avril 1949 (codifié à l'article D 732-1 du code du travail).