éducateurs
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le paiement des heures effectuées en chambre de veille dans les établissements sociaux et médico-sociaux. En effet, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation considèrent que ces heures doivent être rémunérées intégralement, comme du travail effectif, alors qu'actuellement elles sont définies conventionnellement comme des heures d'équivalence et rémunérées une heure pour trois heures. Or, il semble que les partenaires sociaux ne parviennent pas à conclure un accord de branche. Aussi, il lui demande si la solution à ce problème pourrait consister à utiliser la voie réglementaire.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 11 juin 2001