médecine du travail
Question de :
M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'indépendance de l'exercice de la fonction du médecin du travail. Il lui rappelle les conséquences de l'utilisation de l'amiante ou les éthers de glycol qui ont montré que les médecins du travail n'étaient pas suffisamment indépendants vis-à-vis de l'employeur. Il souhaiterait savoir si elle envisage de modifier la loi protégeant les médecins du travail, notamment par l'instauration d'un délit d'entrave à l'exercice de la médecine du travail et si elle compte assurer l'indépendance des médecins du travail par la création d'un statut juridique spécifique, correspondant à la mission de service public, dévolue à la médecine du travail. La formule d'un contrat de travail ne lui semble pas adaptée, puisque ce contrat place le médecin du travail, qui a pour mission de prévenir les risques des accidents du travail et les maladies professionnelles, sous la subordination juridique de l'employeur, qu'il est censé contrôler.
Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 4 février 2002
Dates :
Question publiée le 11 juin 2001
Réponse publiée le 11 février 2002