Question écrite n° 6227 :
agriculture

11e Législature

Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'importance des dispositifs de préretraite en faveur des exploitants agricoles. En effet, depuis le début de cette mesure en 1992, 1 845 agriculteurs en Deux-Sèvres ont bénéficié de la préretraite. Entre 1992 et 1995, elle a permis les restructurations nécessaires pour adapter les exploitations aux contraintes de la PAC. Depuis cette date, réorientée, elle est devenue un outil d'incitation à l'installation des jeunes. Cet outil reste nécessaire parmi d'autres, pour atteindre les objectifs d'installation fixés dans le projet agricole départemental. L'abandon du dispositif de la préretraite semble d'autant moins justifié que, figurant au titre des mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC, elle est cofinancée à hauteur de 50 % par l'Union européenne. C'est pourquoi, l'actuel dispositif arrivant à son terme, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement afin de proroger une mesure qui a d'ores et déjà prouvé son efficacité.

Données clés

Auteur : M. Dominique Paillé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Préretraites

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997

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