Question écrite n° 62270 :
agressions sexuelles

11e Législature

Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi relative à la prévention et à la répression des délits à caractère sexuel. Il arrive que certains enfants probablement victimes de sévices sexuels attendent dans des foyers où les parents exercent un droit de visite et se voient confier les enfants certains week-ends. Or la Convention internationale des droits de l'enfant ratifiée par le Parlement français le 2 juillet 1990 prévoit que, lorsque les tribunaux et les autorités administratives prennent des décisions qui concernent les enfants, la considération primordiale doit toujours être l'intérêt supérieur de l'enfant ; son opinion doit être dûment prise en considération. La loi n° 98-466 du 1er janvier 1998 relative à la prévention et à la répression des délits à caractère sexuel ainsi qu'à la protection des mineurs fixe les conditions d'audition de l'enfant victime ou présumé victime de ces délits. Les enfants ne sont que très rarement entendus seuls par la justice. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.

Données clés

Auteur : M. Jean-Louis Idiart

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 11 juin 2001
Réponse publiée le 20 août 2001

partager