Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes rencontrés par les avocats. Il apparaît que la rémunération de l'aide juridictionnelle des avocats a augmenté de moins de 10 % en 9 ans, et que les rémunérations pour les nouvelles mesures de garde à vue restent en négociation. Une réévaluation significative de cette indemnité semble nécessaire pour que l'ensemble de la profession puisse continuer à travailler dans de bonnes conditions. De plus, le vote des décrets d'application des lois du 18 décembre 1998 et du 15 juin 2000 relatifs à l'accès au droit, à la résolution amiable des conflits, à la présomption d'innocence, ainsi qu'au paiement des interventions de l'avocat devant le tribunal des pensions militaires, irait dans le même sens. Enfin, il apparaît qu'une ouverture des négociations sur une remise à plat du système de l'aide juridictionnelle par la création d'une commission interministérielle avec l'ensemble des professionnels concernés permettrait de trouver un consensus à ces difficultés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.