Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi sur le renforcement de la présomption d'innocence. Cette loi, entrée en vigueur au 1er janvier 2001, a réclamé un renforcement des moyens humains et matériels de la justice. De ce fait, la volonté du législateur de renforcer le contrôle effectif par l'autorité judiciaire de toutes les mesures de garde-à-vue dès le début de la procédure est assurée si ce renforcement des moyens suit ces exigences. De ce fait, il s'interroge pour savoir si l'avis immédiat de tout placement en garde-à-vue au procureur par simple télécopie est conforme au contrôle effectif par l'autorité judiciaire de toute mesure de contrainte telle que prévue par la loi, ou bien si ce contrôle effectif implique un échange téléphonique avec le procureur afin de mettre celui-ci en mesure de véritablement contrôler les conditions du placement en garde-à-vue et donner les instructions sur les premières investigations, voire mettre fin à celles-ci. Cette nouvelle disposition impliquant une présence plus effective de jour et de nuit des magistrats du parquet réclame le recrutement de nouveaux effectifs, qui demande à être chiffré de manière précise. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.