Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'application des dispositions prévues à l'article 5148 bis du code de la santé publique. Les organismes d'assurance maladie ont informé les pharmaciens de leur volonté d'appliquer à la lettre les dispositions prévues à l'article 5148 bis du code de la santé publique, dans sa dernière rédaction, parue en octobre 1999. Ils informent par ailleurs qu'ils procéderont à des vérifications, génératrices d'indus en cas de non-observation de la réglementation. Or, il semble que la stricte application du texte pourrait faire courir des risques en matière de santé publique aux patients. En effet, une application à la lettre du texte amènerait les pharmaciens à refuser la délivrance, dans le cadre de la prise en charge par l'assurance maladie, d'un certain nombre de médicaments, parfois vitaux. Compte tenu de l'importance du tiers payant, et en particulier de l'évolution de la CMU, on peut considérer que ce texte détermine en fait les possibilités d'accès aux soins pour les patients. En effet, si l'ancienne rédaction du 5148 bis du CSP permettait au pharmacien de répondre à l'urgence, la nouvelle version ne lui permet plus de délivrer de médicament en cas de mauvaise rédaction de l'ordonnance, sauf si le patient souhaite acquérir le médicament à titre onéreux. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.