Question écrite n° 62275 :
prestations en espèces et en nature

11e Législature

Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la prise en charge des malades atteints de dystonies. La dystonie n'est pas une maladie mortelle mais elle peut avoir un effet pénible sur la vie d'un patient. Les personnes atteintes de cette maladie ont des problèmes avec les différents organismes sociaux pour la prise en charge de leur maladie très invalidante et des traitements appropriés. Il s'agit d'un véritable problème de santé publique qui atteint plus de 40 000 personnes en France. Le seul traitement efficace existant à l'heure actuelle consiste, pour la plupart des variantes de la maladie, en des injections de toxine botulique. Il apparaît nécessaire que soit effectuée la reconnaissance des dystonies comme « affection de longue durée » par la législation de sécurité sociale,, tant en ce qui concerne les soins, parmi lesquels le traitement par toxine botulique, que les indemnités journalières versées. Cette pathologie concerne souvent des personnes jeunes, les mettant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle. De plus, la possibilité de reconnaître certaines d'entre elles (crampe de l'écrivain, du musicien) comme des maladies professionnelles permettrait qu'elles soient indemnisées selon la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Enfin, des recommandations précises pourraient être adressées aux COTOREP conduisant à ce que les malades atteints de dystonies soient reconnus « handicapés » et puissent éventuellement bénéficier de prestations. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures, tant législatives que réglementaires, qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.

Données clés

Auteur : M. Jean-Louis Idiart

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 11 juin 2001
Réponse publiée le 23 juillet 2001

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