Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes rencontrés par les services d'incendie et de secours. En décembre dernier, le Premier ministre a chargé un parlementaire de mettre en place une mission de suivi et d'évaluation de la réforme introduite par les lois de 1996 des services d'incendie et de secours. Les propositions du rapporteur ont montré qu'il apparaît indispensable de réformer en profondeur ces services. Concernant le fonctionnement, la création d'un bureau qui, par délégation du conseil d'administration, serait chargé de gérer les affaires courantes est envisageable. En outre, la création de postes de vice-président et la possibilité pour le président de déléguer certaines de ses compétences seraient un gage d'efficacité du service. La répartition actuelle des compétences et des responsabilités entre les présidents, les maires et les préfets aboutit à certaines difficultés. Enfin le SDIS ne semble pas avoir les moyens financiers suffisants pour exercer sa mission. La création d'un système de fiscalisation directe qui soit optionnelle et complémentaire à d'autres sources de financement peut être notamment proposée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin d'y apporter une solution.