Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les problèmes rencontrés par les commissaires enquêteurs. L'enquête publique constitue, avec d'autres formes de consultation et de concertation, un champ démocratique assurant, malgré les insuffisances des procédures, un fort lien social. Le citoyen, aujourd'hui, revendique une place plus grande dans certaines des décisions collectives. Il demande à participer à la définition des objectifs, des projets et des équipements. Son intervention, correctement organisée dans une transparence garantie, permet à la fois acceptation du projet et meilleure décision de celui-ci. En même temps, le citoyen y recueille pour lui-même une plus grande maturité, un meilleur sens des réalités, des contraintes, de la responsabilité du choix. Les difficultés rencontrées actuellement concernent aussi bien la désignation des commissaires eux-mêmes, leur statut qui n'a jamais été défini, des modalités d'exercice de leur mission (difficultés concernant la mise à disposition des moyens nécessaires à la bonne conduite de l'enquête, locaux de permanences inadaptés, difficultés d'organisation de réunions publiques), que leur indemnité très faible. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin d'y apporter une solution.