Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation des fonctionnaires de La Poste et des Télécommunications. Il semble que l'on observe une interruption de carrière pour les fonctionnaires des P et T depuis 1994. Ce constat peut être réalisé en matière de promotions, d'avancement, de mutation et par l'absence de concours (prévus par la loi de privatisation du 26 juillet 1996), de liste d'aptitude, de CAP, qui incarnent les attributs mêmes de la fonction publique française. Force est de constater que ces prérogatives de fonctionnaires de l'Etat ont disparu. Enfin, il serait légitime que réapparaisse, dans les lois de finances, la catégorie des fonctionnaires, titulaires de leur grade ayant fait le choix de la conserver. L'absence de cette mention, depuis 1998, ne semble pas justifiée. Il faut remédier à cette situation en rétablissant les droits des fonctionnaires de P et T conformément aux statuts de la fonction publique, en effectuant un rattrapage des carrières depuis 1993, et ne mettant en oeuvre un rattachement à un ministère de tutelle. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.