Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés rencontrées par les contrôleurs des travaux publics de l'Etat en matière de régime indemnitaire. Il apparaît que les personnels techniques d'ateliers et de travaux de l'Etat et des collectivités territoriales sont inquiets quant au devenir concernant les rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement. Il semblerait qu'une réflexion devrait s'engager sur l'évolution des métiers de contrôleurs et de leur carrière dans le cadre d'un groupe de travail, notamment en ce qui concerne deux points. Tout d'abord, les agents du premier grade de contrôleurs des travaux publics de l'Etat pourraient bénéficier de l'alignement de leur coefficient hiérarchique de l'indemnité spécifique de service sur celui du premier grade du corps des techniciens (autre corps technique de la catégorie B). D'autre part, les agents du deuxième grade de contrôleurs des travaux publics devraient être indemnisés des heures supplémentaires qu'ils sont tenus d'assurer dans le cadre des missions de protection civile prévues par leur statut particulier. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures, tant législatives que réglementaires, qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.