compensation financière entre régimes
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur son intention de modifier l'article L. 135-5 du code de la sécurité sociale qui fixe les modes de calcul de la compensation inter-régimes au niveau de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 en abrogation du décret n° 82-1052 du 13 décembre 1982. L'abrogation de ce décret aura des conséquences dramatiques, notamment pour le régime des clercs et employés de notaires puisqu'une ponction de 310 millions de francs sera opérée sur la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Il lui demande donc de différer la modification de l'article 135-5 du code de la sécurité sociale et cela afin de trouver des solutions durables quant aux ressources de la sécurité sociale.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 17 novembre 1997
Réponse publiée le 25 mai 1998