compagnies
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de compléter l'article 72-II de la loi du 25 juin 1999 qui a institué un mécanisme de garantie en cas de défaillance du garant d'un constructeur. En effet, ce mécanisme est susceptible d'intervenir lorsque le garant est un établissement de crédit. Lorsqu'il s'agit d'une compagnie d'assurances, en revanche, il est inopérant. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement envisage afin d'étendre aux compagnies d'assurances le mécanisme de garantie instauré par l'article 72-II de la loi du 25 juin 1999 pour les établissements de crédit.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 juin 2001
Réponse publiée le 12 novembre 2001