machines à sous
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
La loi du 12 juillet 1983, modifiée par la loi du 5 mai 1987, interdit l'installation de machines à sous dans les cafés, bars, hôtels et restaurants. Cette interdiction contribue à la prolifération de machines illégales engendrant une criminalité croissante ainsi qu'une importante évasion fiscale. Cette situation plaide en faveur d'un rapprochement de la législation française sur les jeux de hasard de celles qui prévalent dans la plupart des Etats de l'union européenne, où l'exploitation d'appareils de divertissement à mises et à gains limités est autorisée dans ces établissements. M. Jean-Claude Lenoir souhaiterait connaître les intentions de M. le ministre de l'intérieur à cet égard.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeux et paris
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 18 juin 2001
Réponse publiée le 23 juillet 2001