allocations et ressources
Question de :
M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à propos des possibilités offertes aux personnes handicapées de choisir entre l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Il lui demande si elle envisage d'introduire dans le projet de loi relatif à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie une disposition prévoyant un droit d'option entre l'ACTP et l'APA en faveur des personnes handicapées. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question, les mesures qu'elle envisage de prendre, sous quelles formes et dans quels délais.
Auteur : M. Christian Bourquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 18 juin 2001