Question de : M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la reconnaissance des personnels socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière en catégorie B par la Caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales (CNRACL) afin de les faire bénéficier de la retraite à 55 ans. En effet, le décret 93-652 du 26 mars 1993 précisé par la circulaire 93/97 du 20 décembre 1993, constitue le corps et le grade d'assistant socio-éducatif dans lequel sont intégrés les emplois d'éducateur spécialisé et d'assistant de service social. Les assistants socio-éducatifs constituent un corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière. Pourtant, alors que les assistantes sociales sont inscrites dans la catégorie B de la CNRACL et ont donc la retraite à 55 ans, les éducateurs spécialisés ne peuvent pas en bénéficier. Or, la loi du 9 janvier 1986 précise que « les corps et emplois dont les missions sont identiques sont soumis au même statut particulier ». La liste des professions classées en catégorie B a été créée en 1969 par la CNRACL alors que la profession d'éducateur spécialisé n'existait pas. Il convient donc de rectifier ce texte, étant donné la pénibilité croissante de la profession d'éducateur spécialisé. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet, les mesures qu'elle envisage de prendre, sous quelles formes et dans quels délais.